Ce que dit la loi

Les actes de violence sont réprimés par la loi ! La violence dans le couple est donc inacceptable et criminelle.

Le 18 décembre 2015, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté une loi sur les violences domestiques (LVD). Les deux premiers articles définissent le but de cette loi et en précisent la définition :

Art. 1     But

1La présente loi a pour but de renforcer et de coordonner les mesures visant à prévenir et à lutter contre les violences domestiques.

2Elle vise à protéger les personnes qui en sont les victimes et à soutenir les mesures destinées à l'accompagnement des auteurs.

Art. 2     Définitions

On entend par :

a) violences domestiques : toutes atteintes ou menaces d'atteintes à l'intégrité corporelle, sexuelle, psychique ou économique à l'encontre d'une personne entrainant un préjudice réel ou potentiel pour sa santé, sa survie, son développement ou sa dignité, exercées par une autre personne à laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, de partenariat enregistré ou d'union libre, durant la vie commune ou dans l'année qui suit le divorce, la dissolution judiciaire ou la séparation ;

b) personnes concernées par les violences domestiques : les victimes et les auteurs de violences domestiques ainsi que les enfants et les proches vivant dans le cercle domestique.

 

https://apps.vs.ch/legxml/site/laws_pdf.php?ID=2102&MODE=2